Audience du 18 novembre : 
dernière ligne droite avant le verdict attendu en décembre

Notre recours contre l’état porté, le 2 mars 2023, devant le tribunal administratif par le Planning familial, Sidaction et SOS homophobie, pour une application pleine et entière de la loi de 2001, franchira une étape clef lors de l’audience publique du 18 novembre 2025.

Après examen des mémoires écrits des deux parties, le/la rapporteur.e public est appelé à faire part de ses conclusions au tribunal pour éclairer sa décision.

L’audience suivra le déroulé habituel : présentation du dossier par le/rapporteur·e, énoncé de ses conclusions puis observations orales des avocat·es représentant les trois associations requérantes. 

Le ministère de l’Éducation nationale présentera ensuite ses propres observations.

Cette dernière étape vise moins à répéter les écritures déjà versées au dossier qu’à clarifier les points décisifs du litige et à partager nos observations postérieures aux derniers écrits.

 La date du délibéré sera annoncée en fin de séance. La décision est attendue courant décembre 2025.

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Le Collectif pour une véritable éducation à la sexualité publie un Livre blanc visant à garantir la mise en œuvre effective des séances EVARS dans les établissements scolaires.

Ce Livre blanc expose la position consensuelle des parties prenantes de l’éducation à la sexualité (ES). Il rassemble arguments, enjeux, chiffres et préconisations destinés aux pouvoirs publics et institutions chargées de sa mise en œuvre. Élaboré par un collectif d’organisations de la société civile, il couvre les principaux enjeux : violences sexistes et sexuelles, LGBTQIAphobies, DSSR, prévention des IST et des grossesses non-désirées, mutilations sexuelles féminines, égalité de genre, handicap, et intègre les points de vue d’associations, syndicats, élèves et parents.

Les préconisations portent sur le contenu et les modalités des séances, mais proposent aussi des avancées structurelles, concernant le pilotage national et académique, la mise en œuvre dans les établissements et l’environnement global de l’ES au sein de la société.

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Pourquoi l’éducation à la sexualite est importante ?

L’éducation à la vie affective et sexuelle touche tout le monde

Une education à la sexualité adaptée aux enfants et adolescents

L’éducation à la vie affective et sexuelle auprès des enfants et des jeunes apporte des informations objectives et des connaissances scientifiques. Elle ouvre des possibilités d’échange sur des sujets parfois compliqués à aborder (la connaissance de son propre corps et de celui des autres, les émotions, le plaisir, …).

Elle offre des réponses adaptées à chaque âge, à des questions que les jeunes se posent inévitablement. Questions et besoins qui incitent bien souvent les jeunes à se tourner vers la pornographie et les réseaux sociaux qui y répondent de manière souvent inappropriée, voire choquante, degradante ou érronée.

Des effets rapides et concrets pour toute la vie

Pour les jeunes et pour toute la vie, l’éducation à la sexualité, c’est donc :

  • Moins de grossesses non désirées, moins d’IST, moins de VIH, moins de violences sexistes et sexuelles, moins de discriminations et de violences LGBTIphobes
  • Plus de consentement, plus de comportements responsables, plus d’autonomie, plus de respect de soi même et de l’autre, plus de confiance en soi, plus d’égalité entre les femmes et les hommes

Des retombés socio-économiques

Pour la société toute entière, l’éducation à la sexualité répond donc à des enjeux de santé individuelle, de santé publique, de citoyenneté, d’ordre public et de finances publiques (moins de violences = moins de dépenses pour la police, la justice, les services sociaux).

Une loi française à la hauteur des enjeux

L’histoire des mesures politiques

L’Etat français a pris la mesure de ces enjeux et, de longue date, prévu un cadre protecteur.

Depuis 2001, en effet, le Code de l’éducation prévoit que l’ensemble des élèves doit bénéficier d’une éducation à sexualité, à raison d’au moins trois séances par an, tout au long de leur scolarité.

Autrement dit, un minimum de 27 séances pour les élèves effectuant une scolarité de l’âge de 5 ans à 16 ans et de 36 séances pour celles et ceux qui vont jusqu’au baccalauréat.

Sur le contenu de ces séances, la loi n’est pas en reste : ces séances doivent présenter une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes, contribuer à l’apprentissage du respect du corps, sensibiliser aux violences sexistes et sexuelles, aux LGBTIphobies ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines.

Mais une loi insuffisamment appliquée

Depuis 20 ans, les enquêtes, sondages et rapports d’évaluation se succèdent et convergent, que ce soit des données réunies par l’éducation nationale, des associations, des autorités indépendantes ou des inspections générales.

L’objectif des 3 séances annuelles “n’est à l’évidence pas réalisé”. “Moins de 15 % des élèves bénéficient de trois séances d’éducation affective et sexuelle pendant l’année scolaire en école et au lycée (respectivement moins de 20 % en collège)” (Rapport n° 2021-149 de l’Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche remis au mois de juillet 2021).

Une carence de l’Etat que la population paye au prix cher

Et pendant ce temps là, les IST progressent, les idées reçues sur la transmission et la prévention du VIH persistent, les violences sexistes et sexuelles perdurent de manière massive, les discriminations et violences LGBTIphobes augmentent.

Tout cela aurait pu être évité, réduit, à tout le moins détecté précocement. Tant d’occasions manquées du fait de la défaillance de l’Etat, pour améliorer la santé et la sécurité de la population…

Chiffres clefs

Selon Enquête IFOP pour CAS D’ECOLE,

  • Seules 15% des personnes interrogées déclarent avoir bénéficié de plus de 6 séances d’ES dans toute leur scolarité et 17% n’en avoir jamais reçu.
  • 67% des personnes interrogées déclarent ne pas avoir bénéficié des 3 séances annuelles d’ES que la loi de 2001 rend obligatoire à l’Education nationale de dispenser.
  • 88% des jeunes interrogé.e.s disent être d’accord avec le fait qu’une éducation sexuelle adaptée aurait amélioré le début de leur vie affective et sexuelle.
Tous les chiffres

Chiffres clefs

Selon Enquête IFOP pour CAS D’ECOLE,

  • Seules 15% des personnes interrogées déclarent avoir bénéficié de plus de 6 séances d’ES dans toute leur scolarité et 17% n’en avoir jamais reçu.
  • 67% des personnes interrogées déclarent ne pas avoir bénéficié des 3 séances annuelles d’ES que la loi de 2001 rend obligatoire à l’Education nationale de dispenser.
  • 88% des jeunes interrogé.e.s disent être d’accord avec le fait qu’une éducation sexuelle adaptée aurait amélioré le début de leur vie affective et sexuelle.
Tous les chiffres

Chiffres clefs

Selon Enquête IFOP pour CAS D’ECOLE,

  • Seules 15% des personnes interrogées déclarent avoir bénéficié de plus de 6 séances d’ES dans toute leur scolarité et 17% n’en avoir jamais reçu.
  • 67% des personnes interrogées déclarent ne pas avoir bénéficié des 3 séances annuelles d’ES que la loi de 2001 rend obligatoire à l’Education nationale de dispenser.
  • 88% des jeunes interrogé.e.s disent être d’accord avec le fait qu’une éducation sexuelle adaptée aurait amélioré le début de leur vie affective et sexuelle.
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